CGV

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL BAC@IDEES au capital de 24000 euros dont le siège social est à Valence (Drôme), 12 B avenue des Langories 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Paris B 451 870 620 sous le numéro de Siret 451 870 620 ci-après dénommée SARL BAC@IDEES – « monfairepart.com » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.monfairepart.com de la SARL BAC@IDEES – « monfairepart.com » dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BAC@IDEES et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL BAC@IDEES – «monfairepart.com », que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL BAC@IDEES – « monfairepart.com ».

La SARL BAC@IDEES – « monfairepart.com » se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la SARL BAC@IDEES – « monfairepart.com ».

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si le produit commandé nécessite un ou plusieurs pliages, il sera livré non plié. Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté. Le montage sera donc à la charge du client.

Sauf demande spécifique du client lors de sa commande, l'impression du texte se fera avec la police de caractère en exemple visible sur la photo du produit commandé et la couleur affichée.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit fabriqué, notamment en ce qui concerne les couleurs.

D'autre part, les échantillons sont là pour permettre au client de mieux se rendre compte de l’allure générale du modèle, et il peut exister quelques légères différences chromatiques ou de coupes entre l’échantillon et le modèle final reçu par le client ; ces différences ne pourront aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le client.

Article 3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La SARL BAC@IDEES – « monfairepart.com » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée) , étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 - Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en Europe (France Métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Açores, Autriche, Baléares, Canaries, Danemark, Grande-Bretagne, Irlande, Madère, Portugal, Sardaigne, Sicile, Finlande, Norvège, Suède, Suisse).

Pour les pays ne figurant pas dans cette liste, le client devra obtenir l'accord préalable de la SARL BAC@IDEES - « monfairepart.com ».

Article 5 - Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

Dans le cadre de l’Option maquettisme - Réalisation mise en page facturée 24,90€, nous nous chargeons à votre place de réaliser la mise en page de vos éléments (textes et images) sur le produit que vous aurez sélectionné et dans le respect du nombre de caractères proposés ; le Bon à Tirer (document pdf) ainsi réalisé, sera mis à votre disposition sur votre compte client. A vous d'aller le consulter, de le vérifier et de le valider afin qu'ensuite nous puissions lancer l'impression. Tant que vous n'avez pas validé votre Bon à Tirer, vous pouvez toujours par le biais de votre compte client nous faire, au besoin, jusqu'à 3 demandes de correction. Au-delà, chaque demande de modification supplémentaire, entrainera une facturation supplémentaire de 7€ pour la réalisation d'un nouveau Bon à tirer. Dans tous les cas, avant de saisir vos textes réfléchissez y bien en amont afin de gagner du temps. 

La validation du Bon à Tirer par le client entraîne acceptation pleine et entière de l'impression du texte tel qu'il est figuré sur celui-ci, et aucune relecture du Bon à Tirer ne sera effectuée avant impression.

 

Dans le cas de la réalisation du Bon à Tirer par le client lui-même via le module de personnalisation, une fois que le client a validé et payé sa commande, il valide de fait le Bon à Tirer qu'il a réalisé ce qui entraîne acceptation pleine et entière de l'impression du texte et des autres éléments de son modèle tel qu'ils sont présentés sur celui-ci, sauf si l’option "Tranquilité" facturée 6,90 € a été souscrite par le client, auquel cas, un de nos graphistes relira le Bon à Tirer et le modifiera si nécessaire afin de corriger d’éventuelles fautes d’orthographe ou autres soucis flagrants de mise en page.

 

L’impression d’un texte autre que le français est possible mais en raison d’un outil non adapté ces commandes ne pourront être validées, relues et corrigées en interne particulièrement celles comportant un alphabet cyrillique, chinois, arabe et autres caractères spéciaux. Si le client décide de passer commande dans une autre langue que le français sa commande ne pourra pas faire l’objet d’une annulation et d’un remboursement.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque, via carte bancaire par téléphone ou en ligne ; dans le dernier cas, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SystemPay (Caisse d'Epargne) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ; précisons que ces paiements en ligne s’effectueront sur les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire la Caisse d'Epargne et qu’à ces occasions la SARL BAC@IDEES – « monfairepart.com » n’a à aucun moment une visibilité sur vos informations bancaires personnelles (N° de Carte Bleue – Code personnel).

Les chèques remplis à l’ordre de « monfairepart.com » devront être envoyés à l’adresse suivante : monfairepart.com, 12 B avenue des Langories, 26000 Valence.

Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible pour impression sur le site monfairepart.com dès l'envoi des produits effectué.

Article 7 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu'une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).

 

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par le Client, aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée ou retournée.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont nullement contractuels. Une fois la commande validée et payée, elle sera imprimée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés. Pour les faire-part comportant de la dorure, il faudra compter un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés. Il faut ajouter à cela les délais de livraison qui en fonction du transporteur varie entre 2 à 3 jours ouvrés sur le territoire national et 2 à 8 jours ouvrés pour l’international.

BAC@IDEES ne peut être tenu responsable des retards engendrés par les prestataires de livraison.

Article 8 – Annulation

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par le Client, aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée ou retournée.

L'annulation de la commande sera gratuite tant que le Bon à Tirer ne sera pas mis à disposition du client. Dans le cas contraire, le coût de l'annulation représentant le travail de conception du Bon à tirer, soit 11€ sera exigible au client pour le remboursement de sa commande.

Si le Bon à Tirer est validé par le client, le remboursement de la commande ne pourrait être réclamé.

Dans le cas de la réalisation du Bon à Tirer par le client lui-même via le module de personnalisation, le client sera remboursé du montant total de sa commande, à condition que celle-ci n’est pas encore été prise en charge.

Article 9 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera après acceptation de la non-conformité par la société BAC@IDEES.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l'adresse suivante : SARL BAC@IDEES « monfairepart.com », 12 B avenue des Langories, 26000 Valence, dans le délai de trente jours de la livraison.

La fourniture du service par la SARL BAC@IDEES "monFairePart.com" commençant dès la validation du « bon à tirer » du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour.

Article 10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SARL BAC@IDEES « monfairepart.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL BAC@IDEES « monfairepart.com ».

Article 12 - Données à caractère personnel

Communication

Conformément à la loi du 25 mai 2018 relative à la réglementation générale de la protection des données (RGPD), les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement à des fins marketing et commerciales. Seules seront conservées à ces fins : nom, prénom, adresse mail et numéros de téléphone. 

Nous conservons vos données personnelles pour la durée pendant laquelle votre compte utilisateur est actif puis pendant un an après votre dernière connexion à votre compte ou après votre dernier contact avec MONFAIREPART.COM.

 

Traitement des commandes

Toutes autres données à caractère personnel telles que vos textes, vos photos et vos images n’entreront pas dans le cadre de ce traitement. Ces données de conception utilisées pour votre création seront conservées pour une durée de 9 mois afin de vous permettre de finaliser votre projet et de vous permettre une réédition de celui-ci.

 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement et d'un droit à la portabilité de vos données, à la limitation du traitement et à l'effacement de vos données.

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@monfairepart.com.

Par ailleurs, veuillez noter qu'en cas de non-respect de vos droits, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Nous ne recueillons pas volontairement de données personnelles auprès de personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à créer de compte client sur notre site.

Article 13 - Archivage - Preuve

La SARL BAC@IDEES – « monfairepart.com » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SARL BAC@IDEES – « monfairepart.com » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Romans sur Isère, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Identification

SARL BAC@IDEES au capital de 24000 € - "monFairePart.com"

Siège social : 12 B avenue des Langories - 26000 Valence - France

N° de registre du commerce et des sociétés : RCS Paris B 451 870 620

N° de Siret : 451 870 620 00031

Code APE : 526A

Téléphone : 04 75 84 81 92

Mail : contact@monfairepart.com