Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SAS BAC@IDEES au capital de 12000 euros dont le siège social est à Valence (Drôme), 12 B avenue des Langories 26000 VALENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Romans B 451 870 620 sous le numéro de Siren 451 870 620 ci-après dénommée SAS BAC@IDEES – « monfairepart.com » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.monfairepart.com de la SAS BAC@IDEES – « monfairepart.com » dénommée ci-après " l'acheteur ".
Identification
SAS BAC@IDEES au capital de 12000 € - "monFairePart.com"
Siège social : 12 B avenue des Langories - 26000 Valence - France
N° de registre du commerce et des sociétés : RCS Romans B 451 870 620
N° de Siret : 451 870 620 000 56
Code APE : 4791A
Téléphone : 04 75 84 81 92
Mail : contact@monfairepart.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BAC@IDEES et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SAS BAC@IDEES – «monfairepart.com », que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS BAC@IDEES – « monfairepart.com ».
La SAS BAC@IDEES – « monfairepart.com » se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.
Article 2 - Produits commercialisés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la SAS BAC@IDEES – « monfairepart.com ».
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit commandé nécessite un ou plusieurs pliages, il sera livré non plié. Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté. Le montage sera donc à la charge du client.
Sauf demande spécifique du client lors de sa commande, l'impression du texte se fera avec la police de caractère en exemple visible sur la photo du produit commandé et la couleur affichée.
Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit fabriqué, notamment en ce qui concerne les couleurs.
D'autre part, les échantillons sont là pour permettre au client de mieux se rendre compte de l’allure générale du modèle, et il peut exister quelques légères différences chromatiques ou de coupes entre l’échantillon et le modèle final reçu par le client ; ces différences ne pourront aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le client.
Article 3 - Tarifs
Les prix figurant sur notre site sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en euro tenant compte de la TVA applicable (par pays) au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La SAS BAC@IDEES – « monfairepart.com » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (sauf ceux des offres promotionnelles pendant la totalité de leur durée) , étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Le format des enveloppes est adapté au format des produits commandés.
L’acheteur peut également choisir de commander plus d’enveloppes que d’exemplaires du produit de carterie commandé. Dans ce cas, un surcoût est appliqué à la commande de l’acheteur, en appliquant un prix unitaire par enveloppe additionnelle commandée.
La Société est susceptible de proposer des offres promotionnelles à tout moment. Dans ce cas, les conditions pour bénéficier d’une offre promotionnelle sont indiquées à l’occasion de celle-ci, notamment sa période de validité. Dans tous les cas, les offres promotionnelles sont ouvertes uniquement aux acheteurs qui commandent des produits sur le Site. Elles se concrétisent généralement par l’utilisation d’un code promotionnel à renseigner à l’occasion de la commande d’un produit sur le Site. L’utilisation du code promotionnel ne peut pas se cumuler avec d’autres codes promotionnels. Un code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par commande. Il s’applique au montant total des produits commandés TTC, hors frais de livraison.
Article 4 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée à tous les acheteurs quelle que soit leur résidence et pour des livraisons en Europe (France Métropolitaine, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Açores, Autriche, Baléares, Canaries, Danemark, Grande-Bretagne, Irlande, Madère, Portugal, Sardaigne, Sicile, Finlande, Norvège, Suède, Suisse).
Pour les pays ne figurant pas dans cette liste, le client devra obtenir l'accord préalable de la SAS BAC@IDEES - « monfairepart.com » en contactant le service client au 0475848192 ou par mail à contact@monfairepart.com.
Article 5 - Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un ou des produit(s) ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- créer ou personnaliser en ligne dans le studio ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Dans le cadre de la réalisation de la création (« Bon à Tirer ») par le client lui-même via le module de personnalisation, une fois que le client a validé et payé sa commande, il valide de fait sa création (« Bon à Tirer ») qu'il a réalisé ce qui entraîne acceptation pleine et entière de l'impression du texte et des autres éléments de son modèle tel qu'ils sont présentés sur celui-ci, sauf si l’option "Tranquillité" facturée 14,90 € a été souscrite par le client, auquel cas, un de nos graphistes relira la création (« Bon à Tirer ») et le modifiera si nécessaire afin de corriger d’éventuelles fautes d’orthographe, mise en page, qualité des photos. Attention, aucune vérification sera apportée sur les éléments personnels (dates, heures, lieu, ville, adresse, téléphone, noms, prénoms).
Une maquette pourra être envoyée à l’acheteur, si celui-ci l’accepte, elle ne pourra pas donner suite à une réclamation (remboursement, réimpression) sauf erreur en interne.
L’impression d’un texte autre que le français est possible mais en raison d’un outil non adapté ces commandes ne pourront être, relues et corrigées en interne particulièrement celles comportant un alphabet cyrillique, chinois, arabe et autres caractères spéciaux. Si le client décide de passer commande dans une autre langue que le français sa commande ne pourra pas faire l’objet d’une annulation et d’un remboursement.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La Société se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute commande dont les données à imprimer transmises révèleraient un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Une commande refusée par la Société pour un des motifs évoqués dans le paragraphe précédent n'ouvre droit à aucune indemnité envers l’acheteur.
Article 6 - Echantillons
Dans le cadre de ses services, Monfairepart met à disposition de ses clients la possibilité de commander des échantillons gratuits afin de leur permettre d’apprécier la qualité du papier, le rendu d’impression et la mise en page avant de passer une commande définitive.
Chaque client peut bénéficier de deux (2) échantillons offerts par an et par compte client, dans chacune des catégories suivantes :
- faire-part naissance
- faire-part mariage
- faire-part communion
- faire-part baptême
- cartes de remerciement mariage
Il vous suffit de cliquer sur le bouton « échantillon personnalisé offert » et personnaliser votre échantillon. La remise s’appliquera automatiquement dans votre panier si celui-ci est bien éligible.
Les échantillons gratuits ne sont pas disponibles pour les impressions magnet ni pour les modèles comportant des finitions spéciales, telles que le letterpress, la dorure personnalisée (notamment du prénom) ou l’ajout d’un bracelet.
Ces échantillons ont pour unique objet de permettre au client d’évaluer la qualité et le rendu des produits proposés par Monfairepart, et ne constituent pas une commande de produit fini personnalisable.
Lors du traitement d’une commande d’échantillon, si Monfairepart constate que la personnalisation saisie par le client ne correspond pas à la définition d’un échantillon ni au modèle ou au type de carte choisi, il se réserve le droit de :
- Proposer au client de régulariser sa commande en procédant au règlement du montant correspondant à la carte souhaitée, afin de maintenir la commande, ou
- Annuler la commande en cas de non-régularisation ou d'absence de réponse du client dans un délai raisonnable (généralement 4 jours ouvrés à compter de la notification).
Cette mesure vise à garantir que les échantillons gratuits restent conformes à leur finalité, à savoir la présentation du produit et du rendu d’impression, et non la production d’un modèle personnalisé complet.
Le client doit effectuer sa demande d’échantillons via son compte client en sélectionnant le modèle souhaité parmi les catégories éligibles.
Les échantillons sont envoyés uniquement au titulaire du compte client. Ils ne peuvent en aucun cas être assimilés à des cadeaux offerts à des tiers, mais constituent un exemplaire test remis au client en vue d’une éventuelle commande ultérieure.
Monfairepart se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande ne respectant pas les conditions ci-dessus (nombre maximal, catégorie non éligible, finitions spéciales, etc.).
Toute demande d’échantillon effectuée au-delà des deux exemplaires gratuits sera facturée selon les tarifs en vigueur, consultables sur le site au moment de la commande.
Monfairepart ne saurait être tenu responsable des erreurs, incompatibilités techniques ou rendus non conformes résultant d’une personnalisation inadaptée au modèle choisi.
Le client est invité à vérifier attentivement la correspondance entre le modèle et la personnalisation avant validation de sa commande.
Article 7 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le site sécurisé Hipay ou Paypal, Apple Pay, Google Pay, Alma, Bancontact, Stripe Link.
Les paiements en ligne sont sécurisés grâce au protocole 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées. Les paiements sont effectués sur les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire Hipay sans que notre société n’ait une visibilité sur vos informations bancaires personnelles.
Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible pour impression sur le site monfairepart.com dès l'envoi des produits effectué.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué lors de l’étape de Récapitulatif de Commande sur le site, comprenant le prix des produits commandés augmenté des frais de livraison, et autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant.
Article 8 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu'une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).
Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par l’acheteur. Il appartient ainsi à l’acheteur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par la Société à l’acheteur, après que l’acheteur aura rectifié son adresse.
La Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de non-respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la commande.
À la réception de la commande, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits commandés.
BAC@IDEES ne peut être tenu responsable des retards engendrés par les prestataires de livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont nullement contractuels. Une fois la commande validée et payée, elle sera imprimée dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés. Pour les faire-part comportant de la dorure, du letterpress, du gaufrage, ainsi que pour les faire-part en papier magnet ou pour les commandes d’album photo ou de calendrier, il faudra compter un délai entre 4 et 8 jours ouvrés. Il faut ajouter à cela les délais de livraison qui en fonction du transporteur varie entre 1 à 7 jours ouvrés sur le territoire national et 3 à 10 jours ouvrés pour l’international.
Article 9 – Droit de rétractation et modification ou annulation de commande
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits proposés sur le site étant, pour la plupart, personnalisés à la demande du client, ils sont susceptibles d'entrer dans cette exception au droit de rétractation.
La validation de la commande entraîne la prise en compte des éléments personnalisés renseignés ou validés par le client. Le client est responsable des informations et éléments qu'il fournit ou valide lors de sa commande, notamment les textes, l'orthographe, les photographies, les visuels, la mise en page et les couleurs.
Les erreurs présentes dans les éléments validés par le client et ne résultant pas d'une erreur de fabrication ou d'une non-conformité imputable à BAC@IDEES ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de la garantie légale de conformité.
Afin de permettre au client de modifier ou d'annuler sa commande avant son traitement, celui-ci dispose d'un délai de 6 heures à compter de la validation et du paiement de la commande pour contacter le service client par email, en précisant son numéro de commande. L'heure d'envoi de l'email faisant foi.
Cette possibilité de modification ou d'annulation est soumise à la possibilité matérielle d'interrompre le traitement de la commande. Une commande déjà engagée dans le processus de production ou d'expédition peut ne plus pouvoir être modifiée ou annulée.
Lorsqu'une annulation est possible dans ce délai, BAC@IDEES procédera au remboursement du montant correspondant selon les modalités convenues avec le client.
Le droit de rétractation, lorsqu'il est légalement exclu en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ne peut être invoqué pour annuler une commande de produit personnalisé après son lancement en production.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 10 - Garanties légales et réclamations
Tous les produits vendus par BAC@IDEES bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité du produit, le client peut exercer les droits prévus par les dispositions légales applicables, notamment demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement du produit ne peut être effectué dans les conditions prévues par la loi, ou dans les autres cas prévus par celle-ci, le client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par BAC@IDEES.
Pour faciliter le traitement de toute réclamation concernant un produit reçu, notamment en cas de défaut de fabrication, de défaut d'impression, de produit endommagé ou de non-conformité par rapport au bon à tirer (BAT) validé, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais après réception de sa commande, en précisant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le défaut.
Toute demande relative à un défaut de conformité peut être adressée par email à contact@monfairepart.com ou par courrier à l'adresse suivante :
SAS BAC@IDEES – Monfairepart
12 B avenue des Langories
26000 VALENCE
Lorsque le défaut est avéré et que la prise en charge est prévue par les dispositions légales applicables, BAC@IDEES prend en charge les frais de retour du produit concerné.
Les dispositions du présent article ne limitent en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Article 11 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la SAS BAC@IDEES « monfairepart.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Le client reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.
Dans un but de protection de ses modèles de cartes et de faire-part, la Société se réserve d’imprimer sur les modèles livrés aux acheteurs la mention « Monfairepart »
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS BAC@IDEES « monfairepart.com ».
Article 13 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant sur l’adresse mail rgpd@monfairepart.com.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer et de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 - Obligations de l'acheteur
Toutes autres données à caractère personnel telles que vos textes, vos photos et vos images n’entreront pas dans le cadre de ce traitement. Ces données de conception utilisées pour votre création seront conservées pour une durée de 9 mois afin de vous permettre de finaliser votre projet et de vous permettre une réédition de celui-ci.
Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, l’Acheteur s’engage à :
- Fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail…)
- Ne pas traiter les photos de personnes et toutes autres données personnelles transmises au Site pour les besoins de la personnalisation en dehors d’une activité strictement personnelle
- S’être assuré avec le plus grand soin de la licéité, du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ainsi que de la plus parfaite dignité et respect de la personne des textes et photos ajoutés aux produits personnalisables
- S’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc...
- S’être assuré que les textes ajoutés enfreignent en aucun cas les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes
- Être le titulaire des droits de propriété intellectuelle de toutes les photos utilisées, ou s’être assuré que les photos dont il n’est pas propriétaire sont libres de droits
- S’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ajoutés, et présentes sur les photos utilisées, ont toutes donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image pour l’utilisation envisagée
- Ne pas utiliser de textes ou de photos à caractère pornographique, obscène ou violent pour la personnalisation des produits.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement et d'un droit à la portabilité de vos données, à la limitation du traitement et à l'effacement de vos données.
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@monfairepart.com.
Par ailleurs, veuillez noter qu'en cas de non-respect de vos droits, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Nous ne recueillons pas volontairement de données personnelles auprès de personnes mineures. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à créer de compte client sur notre site.
ARTICLE 15 - OBLIGATIONS à la charge de la société
La Société s’oblige à :
- Mettre le site à la disposition de l'acheteur
- Permettre autant que possible à l'acheteur d'accéder au site ainsi qu'aux produits et services. Toutefois, s'agissant d'une technologie nouvelle, la Société n'offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen.
Article 16 - Archivage - Preuve
La SAS BAC@IDEES – « monfairepart.com » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SAS BAC@IDEES – « monfairepart.com » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Romans sur Isère, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.